Avec l’avènement du numérique, l’ensemble des professionnels développe leur propre site internet afin de promouvoir leur activité professionnelle.
Toutefois la création d’un site internet ne peut se faire sans connaître la réglementation en la matière.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique énonce que le professionnel est tenu de donner à l’internaute un certain nombre d’informations par un accès facile, direct et permanent.
Un site internet doit donc comporter un onglet relatif aux mentions légales qui sont les suivantes :
- Pour une personne physique ses noms, prénoms et adresse, l’adresse où elle est établie, son adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone lui permettant d’entrer effectivement en contact avec elle
- Pour une personne morale, sa raison sociale, l’adresse du siège social, et également une adresse électronique et un numéro de téléphone permettant de la joindre
- Si la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, son numéro d’inscription, son capital social et l’adresse de son siège social
- Si elle est assujettie à la TVA, elle doit faire figurer son numéro individuel d’identification si elle en possède un
- Le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré une autorisation si elle est soumise à un régime spécifique d’autorisation
- Si la personne fait partie d’une profession règlementée, elle doit donner la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’organisme ou de l’ordre professionnel auprès duquel elle est inscrite
Le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur du site doivent également apparaître. Si vous désirez en savoir plus, faîtes appel directement à un avocat.
Dans le cas où le professionnel fait de son site internet un site marchand, il doit exposer les conditions générales de vente lesquelles doivent comprendre le prix, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût technique de la communication à distance.
En cas de collecte de données de clients, il est recommandé de faire une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
Il existe également une réglementation en matière de cookies, l’éditeur du site doit pouvoir obtenir le consentement de l’internaute ou bien un moyen de les refuser.
En cas de violation d’une de ces règles, la personne peut encourir des sanctions pénales allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Les personnes morales peuvent avoir une amende majorée allant jusqu’à 375.000 euros.
En cas de difficultés, un internaute peut prendre contact avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
En cas de vente, en l’absence de conditions générales, cela peut avoir des conséquences importantes puisque le professionnel est soumis au Code de la consommation dès lors que l’internaute est considéré comme un consommateur.
Il est dès lors important de les rédiger et de spécifier de manière claire les différents éléments exposés ci avant.
Je vous laisse le soin de prendre contact avec mon Cabinet pour de plus amples informations.
