Le principe de l’indemnisation des accidents entraînant un handicap

7 septembre 2018
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À la suite d’un accident de la circulation d’un accident de la vie courante, lorsque des dommages corporels sont à déplorer, la victime et son entourage se doivent d’enclencher des démarches pour obtenir la réparation des préjudices corporels auprès, le plus souvent, d’une compagnie d’assurance. Il s’agit de la compagnie d’assurance de la victime quand l’accident est domestique, tandis qu’il conviendra de solliciter la compagnie d’assurance du responsable de l’accident quand il est question d’un accident de la circulation.

Les délais légaux 

La loi française, réputée protectrice à l’égard des victimes, oblige la compagnie d’assurance à formuler une offre d’indemnisation dans un délai maximum de cinq mois à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé de la victime. C’est la date dépôt du rapport d’expertise (contemporaine à la consolidation) qui servira de date repère. Cette proposition d’indemnisation, formulée par la compagnie d’assurance du conducteur responsable (quand il s’agit d’un accident de la circulation) doit être transmise par écrit pour être 100% légale. Relevons à ce propos que le versement d’une provision après la consolidation n’intervient pas sur le délai légal précédemment mentionné. Bien évidemment, un retard de la compagnie d’assurance, une absence d’offre d’indemnisation ou encore une indemnisation indiscutablement insuffisante pourront faire l’objet de sanctions prononcées par la suite par un juge. Lorsque les sommes en jeu sont significatives, en cas d’accidents graves, l’expérience démontre que le recours à la justice se révèle presque toujours dans l’intérêt de la victime.

En cas de délai non respecté 

Si la compagnie d’assurance ne respecte pas les délais légaux, elle sera tenue de verser des intérêts sur les sommes à valoir correspondant au double du taux légal. Ses intérêts sont calculés à partir de la date d’expiration du délai de 5 mois ci-dessus mentionné et jusqu’à la date où la compagnie d’assurance est amenée à proposer une réparation acceptable par la victime. Quand la compagnie d’assurance ne propose même pas une formule d’indemnisation, alors les intérêts courent jusqu’à la décision du tribunal quant à l’indemnisation définitive. Dans cette hypothèse, les intérêts s’appliqueront sur le montant indemnitaire qui aura été fixé par le juge.

Et si l’offre est insuffisante ? 

Comme c’est souvent le cas à l’occasion des accidents graves, une offre considérée insuffisante par la victime et son conseil équivaudra en réalité à une absence d’offre d’indemnisation. Toutefois, il s’agira d’établir de façon rigoureuse que l’offre dont il est question n’est objectivement pas à la hauteur des préjudices de la victime. En effet, il ne suffira pas d’invoquer que la compagnie d’assurance n’a pas suffisamment indemnisé tel ou tel poste de préjudices (souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice d’agrément…) – même si cela est exact – pour que l’on puisse conclure qu’il s’agit d’une offre manifestement insuffisante ! Ce n’est pas une simple question d’évaluation. A contrario, si la compagnie d’assurance élude un ou plusieurs postes d’indemnisation, la victime pourra faire valoir son contestation possible « une offre manifestement insuffisante ».

Le recours à un conseiller juridique 

« Pour éviter dans la mesure du possible d’engager une bataille judiciaire en trouvant une solution amiable avec la compagnie d’assurance, le recours à un avocat peut se révéler salutaire », nous explique Joëlle Marteau-Péretié, avocate au service des victimes d’accidents à Lille et à Paris. La simple contestation de l’offre initiale d’indemnisation par un avocat qualifié et compétent suffit en général à revaloriser la proposition initiale de la compagnie d’assurance. Dans un certain nombre de situations cela suffira pour déboucher sur une proposition acceptable pour la victime d’accident. Quand il est question d’accidents laissant les victimes avec des handicaps lourds et définitifs, la solution amiable sera rarement retenue en pratique. L’option judiciaire sera presque toujours profitable à l’accidenté au regard de l’effort financier qu’est prêt à consentir la compagnie d’assurance dans le cadre d’une simple négociation amiable.

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