Il existe huit causes de dissolution prévues par le Code civil. Elle peut être automatique, convenue par les associés ou alors provoquée par décision judiciaire. Cette procédure entraîne la disparition de la société, une fois que la dissolution ait été prononcée, s’ensuit la liquidation de la société afin de rembourser les créanciers.
Quelles sont les causes de dissolution d’une entreprise ?
Elles sont prévues à l’article 18-7 du code civil. La dissolution est décidée lorsque la société est arrivée à son terme. En principe une société dispose d’une durée de vie de 99 ans. Cette durée est susceptible de modification par les associés, mais ce changement doit intervenir au moins un an avant son terme. Selon l’article L1844-6 du code de commerce, la société est automatiquement dissoute si la durée n’a pas été prolongée avant ce délai.
L’entreprise peut également être dissoute lorsque son objet social est atteint. Cela signifie que la mission pour laquelle elle a été créée est accomplie. L’extinction de la société est également décidée si l’objet social n’a pas été atteint pour des raisons indépendantes de la volonté des associés. Dans tous les cas, l’entreprise est dissoute lorsqu’elle n’a plus de raison d’être.
Il se peut que les associés aient également prévus des causes de dissolution dans les statuts de l’entreprise. Lorsque l’une d’elles s’est réalisée, la société est automatiquement dissoute.
La dissolution conventionnelle est celle convenue par les associés en personne. La décision de dissolution doit cependant être votée à la majorité qualifiée.
L’article 1844-5 du Code civil prévoit la réunion de toutes les parts sociales en une seule main comme une cause pouvant entrainer la prononciation d’une dissolution. Il ne s’agit pas d’une dissolution automatique, mais plutôt d’une possibilité pour tout intéressé de demander aux tribunaux la dissolution de la société si la situation n’est pas en règle dans un délai d’un an.
Le juge peut aussi prononcer la dissolution pour des justes motifs comme celui de l’inexécution des obligations par un associé ou un conflit entre associés entraînant le dysfonctionnement de la société.
Il convient de rappeler que d’autres causes légales sont prévues outre celles mentionnées ci-dessus, et ce en fonction de la forme juridique de la société.
Après la dissolution, la liquidation de la société
La liquidation est entraînée automatiquement par la dissolution. Un liquidateur nommé est chargé de mener la procédure. L’objectif d’une liquidation de société est celui de rembourser les créanciers. Cette opération se déroule en 3 phases, celle de l’inventaire du patrimoine social, l’étape de recouvrement des créances et la réalisation de l’actif ainsi que la phase du désintéressement des créanciers.
