Garagistes : comment mettre en place un livre de police numérique ?

3 novembre 2020
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En matière de mise en vente de voitures d’occasion, les garagistes sont tenus de réaliser quelques démarches dont la mise en place d’un livre de police. Cette obligatoire concerne d’ailleurs tous les acteurs qui réalisent des transactions avec des articles d’occasion. Grâce à la dématérialisation, la préparation d’un livre de police garagiste peut désormais être gérée sur Internet.

Quelles sont les informations obligatoires à faire figurer sur le livre de police garagiste?

Dans le cadre de leur activité quotidienne, les garagistes sont amenés à acheter des voitures d’occasion afin de les revendre. Entre les deux transactions, ils procèdent souvent à une révision complète et réalisent des réparations ou remplacent certaines composantes si nécessaire. Pour garantir que leurs opérations respectent les lois en vigueur, il est indispensable de tenir un livre de police garagiste.

Ce document sert à identifier chaque véhicule mis en vente sur le marché d’occasion et surtout à indiquer son origine. Sur livre de police garagiste, il est obligatoire de préciser la marque et le modèle du véhicule, son prix de vente, son numéro d’immatriculation, les noms et les coordonnées du nouveau et de l’ancien propriétaire. Il doit comporter également une description détaillée du produit, qui contient ses principales caractéristiques, la couleur, l’année de la construction, le pays d’origine et son kilométrage.

Quel est le rôle du livre de police garagiste ?

La tenue d’un livre de police garagiste est obligatoire pour éviter les fraudes. Ce document a permis de réduire considérablement les vols de voitures, car leur mise en vente sur le marché d’occasion doit respecter une procédure de plus en plus stricte.

Pour obtenir un livre de police, les garagistes doivent commencer par faire une déclaration auprès de la Préfecture de leur ville. Dans certains cas, cette démarche peut être réalisée également dans une sous-préfecture. Le livre de police doit ensuite paraphé par le maire ou le commissaire de police.

Quels sont les risques de ne pas tenir un livre de police ?

Le fait de négliger la mise en place de ce document risque d’entraîner une amende allant jusqu’à 30.000 € et un emprisonnement de 6 mois. Des sanctions sont également prévues pour l’émission d’un document incomplet, qui ne continent pas certaines informations sur le véhicule.

Pour émettre un livre de police en conformité avec les lois en vigueur, le garagiste doit utiliser une encre indélébile. Les formulaires ne peuvent pas être modifié par la suite, car toute rature ou trace de correction risque d’entraîner des sanctions.

Les différentes manières de produire ce document

Pour préparer la mise en vente d’une voiture d’occasion, le professionnel peut tout simplement se procurer les livres de police dans une librairie. Cependant, les garagistes sont nombreux à faire cette démarche sur Internet, car la procédure peut être réalisé à tout moment, 24h/24 et 7j/7. En revanche, toute démarche en ligne exige une déclaration à la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés). Cette autorité administrative est tenue d’accompagner la tenue de divers documents électroniques, y compris les livres de police numériques.

 

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