Ce qu’il faut savoir sur la législation des activités digitales

5 février 2018
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La digitalisation touche aussi bien les sociétés privées que les établissements publics. Depuis quelques années, de nombreuses entités proposent des services en ligne pour se rapprocher des citoyens. Cela n’est cependant  pas sans danger. Effectivement, les particuliers sont confrontés à certains risques. Voilà pourquoi, certaines lois ont été promulguées pour protéger leur patrimoine numérique.

La protection des données : un sujet sérieux pour les législateurs

Hormis les textes qui répriment  la cybercriminalité, la loi informatique et libertés a aussi été adoptée. Elle oblige les établissements publics et privés offrant des services en ligne à mieux sécuriser les fichiers personnels appartenant aux tiers.

Il faut savoir que la plupart des sites internet récoltent les données de navigation des visiteurs. Dans certains cas, des informations qui doivent être gardées confidentielles sont récupérées. Si jamais ces données étaient dérobées ou divulguées par mégarde, la vie privée de leurs propriétaires  serait dévoilée. D’ailleurs, le nombre de plaintes déposées pour ce genre d’affaires n’a cessé d’augmenter depuis ces dernières années. Ainsi, les législateurs ont promulgué la loi informatique et libertés pour mieux responsabiliser les entités qui se chargent du traitement  des données.

Néanmoins, ce texte n’encourage  pas  simplement  les entreprises digitales. Des sanctions ont aussi été prévues pour tout manquement. Par ailleurs, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée pour s’occuper des contrôles de conformité. La CNIL est également habilitée à recevoir les plaintes des internautes. Son personnel effectuera les enquêtes nécessaires avant  de transmettre un rapport détaillé aux tribunaux.

Le Règlement Général sur la Protection des Données : un texte européen important

La nécessité d’une loi pour régir les activités digitales s’est aussi fait sentir au niveau de la communauté européenne. L’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prouve l’engagement des législateurs. Ces derniers veulent protéger le patrimoine numérique des citoyens européens en leur accordant de nouveaux droits. Les établissements publics ou privés sont également soumis à de nouvelles obligations. Si ce texte a été adopté en 2016, il faut savoir qu’il ne sera applicable qu’à partir de mai 2018. Il ne reste donc plus que quelques mois pour effectuer un audit RGPD et entamer une mise en conformité. Alors, soyez conforme au RGPD pour garantir une meilleure sécurité de votre système informatique et être conforme à la loi.

Pour être conformes au RGPD, les entités concernées devront obligatoirement  faire appel  à un Data Protection Officer (DPO). Ce Délégué à la Protection des Données pourra superviser toutes les opérations nécessaires pour anticiper la mise en application du RGPD 2018. Les intéressés peuvent notamment contacter des agences spécialisées en sécurité informatique pour recruter ce spécialiste ou pour suivre une formation DPO.

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