Permettre de lutter contre les infractions au code de la route

21 octobre 2016
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Les plaques d’immatriculation sont des plaques dotées d’un numéro. Un numéro qui n’est autre qu’une combinaison unique de lettres et de chiffres. Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics, doit être muni de deux plaques d’immatriculation portant le numéro assigné au véhicule. Ces dernières devront être mise en évidence, d’une manière inamovible, à l’avant et à l’arrière du véhicule. De plus, chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte. (Voir sur cartegriseminute)

Un délit lourdement sanctionné

L’usage de fausses plaques d’immatriculation reste un délit susceptible d’être lourdement sanctionné. Ce délit concerne notamment les personnes conduisant une voiture dotée  d’une fausse plaque d’immatriculation, c’est-à-dire une plaque sur laquelle figurent des inscriptions inexactes comme l’inscription d’un numéro qui ne correspond pas.

Différents types de falsification de plaques existent actuellement sur le marché. Nombreux sont en effet les délinquants qui peuvent faire preuve d’une grande ingéniosité en les trafiquant. Le délit d’usage de fausses plaques d’immatriculation est cependant régi par l’article L317-2 du Code de la route.

Selon cet article, « le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende »

La personne coupable de cette infraction encourt, quant à elle, des peines complémentaires comme la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire. Ce type de suspension peut se limiter à la conduite en dehors du travail ou la confiscation directe du véhicule. Mais ce délit donne aussi « lieu de plein droit à la réduction de ma moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », selon la loi.

En résumé, les peines principales peuvent être une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement avec une amende de 3 750 euros. Pour les peines complémentaires, la suspension du permis, sur une durée de 3 ans, le retrait de 6 points sur le permis de conduire et la confiscation du véhicule sont à prévoir. Les peines d’emprisonnement et les amendes peuvent être doublées  en cas de récidive.

 

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